adoptionportail - DEMANDE D'AGREMENT
 

LE CONSEIL


Liste des pièces nécessaires à la constitution

du dossier d’agrément en vue d’adoption



Toute personne qui souhaite obtenir l’agrément délivré

    par Monsieur le Président du Conseil général

   doit fournir par lettre avec accusé de réception les ducuments ci-apres à notre couriel adoptionportail@gmail.fr  :

 

 

une copie intégrale de l’acte de naissance

 

une copie du livret de famille si vous avez des enfants - adoptés, nés de votre couple

ou d’union(s) précédente(s)


 

un bulletin n°3 du casier judiciaire (s’adresser au ministère de la Justice - Directrice

des affaires criminelles et des grâces - Casier judiciaire national - 44079 Nantes cedex 01) ou par internet


un certificat médical (établi par un médecin généraliste) datant de moins de trois mois,

attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant à votre foyer (enfants, parents…) ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfant en vue d’adoption.

En application de l’article 100 du code de déontologie médical, ce dernier ne doit pas

être votre médecin traitant. Cette mention doit être portée sur le certificat médical

 

tout document attestant les ressources dont vous disposez (copie du dernier

bulletin de salaire ou tout autre justificatif de ressources)

 


une photographie amateur de vous-même (et de vos enfants)

                                                    IMPORTANT

Les dossiers ne comprenant pas toutes les pièces administratives et médicales ne

pourront être instruits.

Certaines informations relatives à votre dossier seront informatisées. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de

rectification des données qui vous concernent (article 34 de la loi “Information et libertés” du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser par écrit au service des adoptions,


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